Déclarer et payer sa taxe

La déclaration et le paiement de la taxe sont obligatoires pour toutes les entreprises qui fabriquent ou réalisent des opérations taxables.

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Les entreprises sont tenues d'adresser au Centre de Traitement de la Taxe Ameublement et des Industries du Bois leur "bordereau" complété (déclaration du chiffre d'affaires hors taxes qu'elles ont réalisé au cours de la période concernée) ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.

Pour déclarer et payer votre taxe en ligne :

Accès au site de télédéclaration et télépaiement du CODIFAB

Consulter la FAQ (Foire Aux Questions) dédiée au site de télédéclaration et télépaiement du CODIFAB 

 

Comment compléter votre bordereau Cerfa :

Consultez la notice explicative

Consultez notre Foire Aux Questions

 

En cas de déclaration par courrier :

Si vous ne souhaitez pas déclarer et payer votre taxe en ligne, le bordereau Cerfa devra être retourné, accompagné du règlement par chèque, au Centre de Traitement de la Taxe Ameublement et Industries du Bois - CS 20011 - 59895 LILLE CEDEX 9

 

Si vous n'avez pas reçu de bordereau Cerfa :

Demandez-nous un duplicata par mail, en précisant votre n° siret et la période concernée : 

infotaxe@codifab.fr

 

Si votre entreprise n'est pas assujettie à la taxe :

Dans le cas où votre entreprise n’est pas assujettie, vous devez nous envoyer l’attestation de l’expert comptable de votre société.

1) Demandez à votre expert comptable de remplir une attestation :

téléchargez un modèle d'attestation

2) Envoyez cette attestation par :

- courriel : infotaxe@codifab.fr

- courrier : CODIFAB - 120 avenue Ledru Rollin - 75011 PARIS 

 

Entreprises créées en cours d'année :

Les entreprises créées en cours d'année doivent déclarer et aquitter la Taxe au mois de janvier de l'année suivant leur création et reçoivent, à cet effet, un bordereau de déclaration en décembre.

 

Recouvrement :

Lorsque la déclaration est adressée sans le paiement correspondant, le redevable reçoit une lettre recommandée avec AR de rappel l’informant que le montant de la taxe est majoré de 10%

Par ailleurs en cas d’absence de dépôt de la déclaration, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception est adressée au redevable. A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, il est procédé à une taxation d’office assortie d’une majoration de 40%.

Ce recouvrement forcé sera alors assuré par la DDFIP.