Qu'en est-il au regard de la taxe des entreprises dont l'activité dominante est la mise en oeuvre mais qui fabriquent également des produits taxables (charpentes menuiseries mobilier d'agencement).

Sur quelle base doivent-elles déclarer leur taxe ?

Une mesure de simplification a été introduite par la loi de finances pour 2009 :

« Les entreprises dont l'activité dominante est la mise en œuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement, assortie d'une activité de fabrication de produits entrant dans le champ de la taxe, peuvent retenir pour assiette de la taxe 40 % du chiffre d'affaires total hors taxes correspondant à ces opérations, fourniture et pose incluses, en y appliquant les taux indiqués ci-dessus, les entreprises de moins de vingt salariés appliquant cependant le taux unique de 0, 10 %. » Ces entreprises ont donc le choix soit de ne payer que sur la valeur des produits fabriqués hors pose soit de pratiquer un abattement de 60% sur leur chiffre d'affaires globale fabrication et mise en oeuvre.

j'ai fait ma déclaration sur le net, doit-je envoyer la déclaration papier aussi?

Non la déclaration par internet suffit, toutefois nous vous conseillons de conserver le numéro du certificat de prise en compte de l'opération qui vous a été attribué lors de votre déclaration.

Quelle est la liste des produits et prestations taxables?

Classes de produits, activités et prestations relevant des industries de l'ameublement

16.29 Autres objets en bois ; articles en liège, sparterie et vannerie pour les cadres et

éléments d'encadrement en bois relevant de la sous-catégorie 16.29.14.

26.40.42 Haut-parleurs ; casques d'écoute, écouteurs et ensembles microphone - haut-parleurs pour les enceintes acoustiques en bois.

26.52 Articles d'horlogerie pour les cages d'horlogerie relevant de la sous-catégorie 26.52.27.

31.00 Sièges et leurs parties ; parties de meubles pour :

31.00.11 Sièges avec bâti en métal, à l'exclusion des sièges avec bâti en métal pliants.

31.00.12 Sièges avec bâti en bois.

31.00.13 Autres sièges, à l'exclusion des sièges en matières plastiques synthétiques, des sièges pour enfants pour automobiles et des sièges avec bâti en métal pliants autres que ceux cités en 31.00.11.

31.00.14 Parties de sièges, à l'exclusion des parties de sièges avec bâti en métal pliants. 31.00.20 Parties de meubles, à l'exclusion des mécanismes et accessoires métalliques divers (à l'exclusion des sièges).

31.00.91 Garnissage de sièges.
31.00.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de sièges, de leurs parties et de parties de meubles.

31.01 Meubles de bureau et de magasin.

31.02 Meubles de cuisine.

31.09 Autres meubles, à l'exclusion des meubles en matières plastiques synthétiques relevant de la sous-catégorie 31.09.14 et du mobilier métallique de magasin et d'atelier relevant de la sous-catégorie 31.09.11.

32.40 Jeux et jouets pour les tables de billard, tables de jeu, tables de bridge et similaires relevant de la sous-catégorie 32.40.42.

32.99 Autres produits manufacturés NCA (non cités ailleurs) pour les cercueils relevant de la sous-catégorie 32.99.59.

95.24 Services de réparation de meubles et d'équipements du foyer pour les services de réparation de meubles et de sièges relevant de la sous-catégorie 95.24.10.

Produits, activités et prestations relevant des industries du bois.

16.10 Bois, sciés et rabotés pour les postes.

16.10.22 Laine de bois ; farine de bois.

16.10.9 Séchage, imprégnation ou traitement chimique du bois ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de bois, sciés et rabotés à l'exclusion du séchage.
16.21 Panneaux et placages à base de bois pour les postes.

16.21.11 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires, en bambou.

16.21.12 Autres bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires.

16.21.13 Panneaux de particules et panneaux similaires en bois ou en autres matières ligneuses à l'exclusion des panneaux avec placage imitant un parquet, des panneaux de particules surfacés mélaminés et des panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés,

16.21.14 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses

16.21.22 Bois densifiés, en blocs, planches, lames ou profilés

16.21.9 Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux et placages à base de bois
16.22 Parquets assemblés pour les postes

16.22.1 Parquets assemblés en panneaux

16.22.9 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de parquets assemblés

16.23 Autres éléments de menuiserie et de charpente pour les postes

16.23.1 Éléments de menuiserie et de charpente (à l'exclusion des bâtiments préfabriqués), en bois

16.23.11 Fenêtres et portes-fenêtres, portes et menuiseries en bois à l'exception des volets, portes de garages ou de jardin, des portes intérieures de communication, pleines ou vitrées, et des blocs-portes et huisseries d'intérieur

16.23.12 Coffrages pour le bétonnage, bardeaux, en bois

16.23.19 Éléments de menuiserie et de charpente, en bois, à l'exception des escaliers

16.23.2 Bâtiments préfabriqués en bois à l'exception des saunas

16.23.9 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres éléments de menuiserie et de charpente

16.29 Autres objets en bois ; objets en liège, vannerie et sparterie pour les postes

16.29.11 Outils, manches, montures d'outils, de balais et de brosses, en bois à l'exception des blocs pour la fabrication de pipes, embauchoirs et tendeurs à chaussures, en bois

16.29.14 Autres ouvrages en bois à l'exception des cadres et éléments d'encadrement en bois ; cercueils ;tréteaux en bois ; établis en bois ; bois pour allumettes et cure-dents ; rouleaux pour stores et stores en bois ;cintres, épingles à linge, planches à repasser en bois ; bois tourné, bobines, canettes, busettes et robinetterie en bois ; rames et avirons en bois.

23.65.1 Ouvrages en fibre-ciment pour le poste

23.65.11 Planches, blocs et articles similaires, en fibres végétales, en paille ou en déchets de bois, agglomérés avec des liants minéraux

je suis artisan tapissier d'ameublement, j'ai opté pour un régime fiscal relevant de la micro-entreprise et je ne suis pas assujetti à la TVA.
Suis-je concerné par cette taxe ?

Oui il n'existe pas d'exonération particulière pour les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, toutefois si le montant annuel de la taxe due n'excède pas 20€, celle-ci n'est pas mise en recouvrement et n'a donc pas à être payée, mais le bordereau doit être retourné ou saisi sur www.telefact.fr.
En ce qui concerne le chiffre d'affaire à retenir pour le calcul celui-ci est nécessairement hors taxe puisque ces entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients.

Question:
L'activité d'une entreprise consiste en l'agencement de lieux de vente (boutiques, magasins...) et de locaux professionnels (bureaux, show room, hôtels...), (Agencements mobiliers).

Dans le cadre de cette activité, les devis englobent l'ensemble de la prestation qui peut à la fois prévoir une partie ameublement (bois), une partie pose et une partie TCE (tous corps d'état, soit miroiterie, peinture, électricité, installation de faux plafonds, installations de biens à base de métaux, résine... ou autres hors bois,). La facture émise est le reflet du devis et englobe l'ensemble des prestations réalisées.

Questions :

- Quelle est la base soumise à la taxe CODIFAB ?
- Faut-il retenir l'ensemble de la facture ?
- Ou doit-on émettre des factures en distinguant le bois, la pose et les TCE ? et ne soumettre à la taxe que la partie "bois" ?

Réponse: Seule la partie fabrication est concernée au taux ameublement de 0,2%. Dès lors soit les factures distinguent la partie « fourniture d'ameublement» de la partie pose et autres TCE (tout corps d'état)et c’est la partie fourniture qui supporte la taxe avec possibilité de la répercuter aux clients à condition d’avoir prévu cette répercussion dans les CGV (conditions générales de vente),soit l’entreprise détermine, sous sa responsabilité, la valeur des fournitures ameublement et verse au CODIFAB la taxe correspondante.

La fabrication d'objets divers en bois est-elle assujettie à la taxe ameublement et industrie du bois ?

S’agissant des objets divers en bois le champ d’application est le suivant : Classe 20.51 Objets divers en bois et services associés, pour les postes :20.51.11 Manches, montures et outils en bois.20.51.14 Autres ouvrages en bois à l’exclusion des cadres et éléments d’encadrement en bois ; cercueils ; tréteaux en bois ; établis en bois ; bois pour allumettes et cure-dents ; rouleaux pour stores et stores en bois ;cintres, épingles à linge, planches à repasser en bois ; bois tourné, bobines, canettes, busettes et robinetterie en bois ; rames et avirons en bois.
Dès lors qu'une activité ne figure pas parmi les exclusions, elle se trouve bien assujettie. Toutefois la taxe, bien que déclarée n’a pas à être payée si son montant annuel ne dépasse pas 20€ ce qui correspondra pour 2008 à un chiffre d’affaire taxable de 20 000 €.

La taxe s'applique-t-elle aux artisans effectuant des prestations connexes de l'ameublement telles que : laquage, vernissage, dorure, peinture sur meuble, encadrement, tapisserie décoration, gainage, sculpture sur bois, ...?

Les prestations connexes de l’ameublement classe 36.14.20 sont visées par l’arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels. En conséquence ces activités se trouvent bien assujetties. Toutefois la taxe, bien que déclarée n’a pas à être payée si son montant annuel ne dépasse pas 20€ ce qui correspond pour 2007 à un chiffre d’affaire taxable de 10 000 € compte tenu du taux de 0,2%.

La taxe s'applique-t-elle aux artisans effectuant de la restauration rénovation de meubles et de sièges ?

La restauration/rénovation de meubles et de sièges (classe 36.14.90) est visée par l’arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels. En conséquence cette activité se trouve bien assujettie. Toutefois la taxe, bien que déclarée n’a pas à être payée si son montant annuel ne dépasse pas 20€ ce qui correspond à un chiffre d’affaire taxable de 10 000 €.

Lors de l’établissement des factures clients, la taxe est-elle soumise à TVA?

Si la taxe est répercutée aux clients et donc facturée elle est soumise à la TVA.
Pour 100 € facturés, il y a lieu de faire figurer :

Si elle fait l'objet d'une facturation spécifique non forfaitaire, la pose sur chantier ne fait pas partie de l'assiette taxable.

Toutefois une mesure de simplification a été introduite par la loi de finances pour 2009 :

« Les entreprises dont l'activité dominante est la mise en œuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement, assortie d'une activité de fabrication de produits entrant dans le champ de la taxe, peuvent retenir pour assiette de la taxe 40 % du chiffre d'affaires total hors taxes correspondant à ces opérations, fourniture et pose incluses, en y appliquant les taux indiqués ci-dessus, les entreprises de moins de vingt salariés appliquant cependant le taux unique de 0, 10 %. » Ces entreprises ont donc le choix soit de ne payer que sur la valeur des produits fabriqués hors pose soit de pratiquer un abattement de 60% sur leur chiffre d'affaires global fabrication et mise en oeuvre.

A partir de quand la taxe est-elle applicable pour les produits taxables relevant des industries du bois?

L'élargissement est applicable depuis le 1er janvier 2007, toutefois le retard mis dans la publication de l'arrêté fixant la liste des opérations taxable et le délai d'obtention de l'accord de la Commisssion européenne ont différé au 9 novmebr 2007 la date d'entrée vigueur de cet élargissement.

Puis-je répercuter la taxe sur mes clients?

Les entreprises ont la faculté de répercuter la taxe sur leurs clients français à condition toutefois de libeller leurs tarifs et devis hors toutes taxes. Dans ce cas la facture devra comporter une ligne intermédiaire, taxe ameublement et industries du bois, avant l’application de la TVA.

S’agissant des opérations d’exportation, la répercussion de la taxe sur les clients étrangers est possible si les barèmes ou conditions générales de vente en font état. Cependant, dans la pratique,il s’avère difficile de l’appliquer car la facturation s’effectue hors TVA française, les clients étrangers étant redevables de leur TVA nationale.