Champ d'application

La Taxe Affectée est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits et services cités dans l'annexe de l’arrêté du 22 janvier 2004 modifié par référence à la nomenclature d'activités et de produits en vigueur.

Liste des produits et services placés dans le champ de la taxe ameublement et bois (partie concernant le CODIFAB de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004)

Texte complet de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié sur Legifrance

Nomenclature d'activités et de produits (NAF) sur le site de l'Insee

 

Constituent des fabricants, les entreprises qui :

      • fabriquent ou assemblent les produits visés sur la liste

      • conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :

- soit en lui fournissant les matières premières ;

- soit en lui imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;

- soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;

      • réalisent des prestations ou des opérations à façon sur les produits susvisés.

  
Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison des produits (pour les ventes et livraisons à soi-même), l'exécution des services (pour les prestations et opérations à façon) et l'importation sur le territoire national (pour les importations).

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes :

      • les ventes, y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) (consulter la liste des Etats dans la FAQ), et des livraisons à soi-même ;
      • les prestations de services ou les opérations à façon.

Pour les importations, la taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national.

 

Sont exonérées de la taxe : 

      • les exportations à destinations des pays qui ne sont ni membres de l'Union Européenne (UE) ni parties à l'accord sur l'EEE (consulter la liste des Etats dans la FAQ),
      • les importations de produits en provenance des Etats membres de l'UE ou des Etats parties à l'accord sur l'EEE ou de Turquie ou qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats,
      • les reventes en l'état.

Demeurent exclues du champ d'application de la taxe fiscale les exportations effectuées dans les Collectivités d'Outre Mer : Nouvelle-Calédonie, territoires de la Polynésie françaises, Wallis et Futuna, terres australes et antartiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.