Questions fréquentes

  • Quels sont les Etats membres de l’Union Européenne et les Etats parties à l’accord sur l'Espace Economique Européen ?

    Etats membres de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France*, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

    (* : y compris les Départements d'Outre-Mer (DOM : Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion et Guyane) à qui on applique le même régime fiscal que les départements métropolitains)

    Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) : l'EEE regroupe les 28 Etats membres de l'Union Européenne (listés ci-dessus) et 3 pays de l'AELE : Islande, Liechtenstein et Norvège.

  • Lorsque le montant de la taxe due au CODIFAB est inférieur ou égal à 20€ pour l’année, cette somme doit-elle être payée ?

    L’article 71 de la Loi de Finances Rectificative 2003 modifiée qui régit la taxe affectée précise que « la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 euros » ce qui signifie que le CODIFAB n’engagera pas une procédure d’encaissement forcé auprès d’un redevable qui a déclaré une taxe de 20€ ou moins (montant annuel) mais ne l’a pas versée. La déclaration reste toutefois obligatoire.

  • Une entreprise peut-elle être redevable à la fois de la Taxe Affectée du CODIFAB et de la Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) de France Bois Forêt ?

    Oui, une entreprise peut être redevable à la fois de la Taxe Affectée collectée par le CODIFAB et de la CVO collectée par France Bois Forêt. C’est le cas lorsqu’elle vend des produits ou services qui font partie du champ d’application de la Taxe Affectée, ainsi que des produits qui font partie du champ d’application de la CVO.

    Les champs d’application de la Taxe Affectée et de la CVO sont différents ; il n’est donc pas possible d’être taxé deux fois sur le même produit. L’entreprise doit déclarer auprès du CODIFAB d’une part et de France Bois Forêt d’autre part les chiffres d’affaires réalisés sur les opérations taxables.

  • Taxe fiscale ameublement et Eco-contribution Meuble

    Dans le cadre de la REP Meuble – responsabilité élargie du producteur – sur les éléments d’ameublement en fin de vie, définie à l’article L.541-10-6 du code de l’environnement, tout metteur sur le marché du meuble a l’obligation d’assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l’élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des éco-organismes agréés (VALDELIA et Eco-Mobilier) qui en assurent la gestion. 

    Tout metteur sur le marché d’élément d’ameublement peut adhérer à un éco-organisme et doit verser ainsi contribution financière pour chaque meuble vendu sur le marché et ainsi lui transférer ses obligations de prise en charge de ses déchets d’éléments d’ameublement. 

    Cette contribution financière – dénommée aussi éco-participation ou éco-contribution - s’applique en sus du prix de vente de tout élément d’ameublement. 

    En application de l’article L.541-10-6 du code de l’environnement, les metteurs sur le marché « ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié ». 

    Ainsi conformément à cet article, la contribution financière meuble, qui représente en pratique le coût de l’élimination des déchets d’éléments d’ameublement, est répercutée sans marge ni réfaction du premier metteur sur le marché jusqu’au client final avec une mention visible et distincte du prix sur la facture. 

    Cette éco-participation ou éco-contribution meuble est-elle soumise à la taxe fiscale ameublement ?

    La taxe fiscale ameublement collectée par le CODIFAB est une taxe due « par les fabricants, établis en France, des produits du secteur de l’ameublement et, à l’importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte ». (article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003) 

    La taxe est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes : 

    a) Les ventes, y compris à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et les livraisons à soi-même ;

    b) Les prestations de services ou les opérations à façon.

    Le chiffre d'affaires représente le montant des affaires (hors taxes) réalisées par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes. 

    Lorsque les meubles sont importés, la taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national pour les importations. A l’importation, les douanes sont habilitées à collecter la taxe fiscale ameublement. 

    L’éco-participation ameublement ne rentrant pas dans la définition du chiffre d’affaire HT, elle n’est donc pas soumise à la taxe fiscale ameublement. 

    Il est à noter aussi qu’en matière d’importation de meubles, les douanes collectent la taxe fiscale ameublement lors de leur entrée sur le territoire, hors éco-contribution.

  • Ma convention collective est-elle liée à la taxe Codifab ?

    Votre assujettissement à la taxe Codifab ne dépend en aucun cas de votre convention collective. En effet, la taxe Codifab ne s’applique qu’en fonction des produits fabriqués. La déclaration et le paiement de la taxe sont obligatoires pour toutes les entreprises qui fabriquent ou réalisent des opérations taxables sur certains produits ameublement et bois, que cette activité soit leur activité principale ou une activité accessoire.

  • Si mon entreprise n'est pas assujettie à la taxe, que dois-je faire ?

    Dans le cas où votre entreprise n’est pas assujettie, vous devez nous envoyer l’attestation de l’expert comptable de votre société.

    1) Demandez à votre expert comptable de remplir une attestation :

    téléchargez un modèle d'attestation

    2) Envoyez cette attestation par :

    - courriel : infotaxe@codifab.fr

    - courrier : CODIFAB - 120 avenue Ledru-Rollin - 75011 PARIS 

  • Puis-je répercuter la taxe sur mes clients ?

    Les entreprises ont la faculté de répercuter la taxe sur leurs clients français à condition toutefois de libeller leurs tarifs et devis hors toutes taxes. Dans ce cas, la facture devra comporter une ligne intermédiaire "taxe ameublement et industries du bois" avant l’application de la TVA.

    S’agissant des opérations d’exportation, la répercussion de la taxe sur les clients étrangers est possible si les barèmes ou conditions générales de vente en font état. Cependant, dans la pratique, il s’avère difficile de l’appliquer car la facturation s’effectue hors TVA française, les clients étrangers étant redevables de leur TVA nationale.

  • Quelles sont les modalités de collecte / périodicité de déclaration ?

    Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité.

    Les entreprises sont tenues d'adresser au Centre de traitement de la Taxe avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors taxes qu'elles ont réalisé au cours de la période concernée par leur déclaration ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.

    Pour en savoir plus, consultez la rubrique Déclarer et payer votre taxe

    La périodicité des déclarations est depuis le 1er janvier 2004, la suivante :

    - montant annuel (base année écoulée) supérieur à 1 000 € : la déclaration est mensuelle et doit être déposée au plus tard le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle est souscrite ;

    montant annuel (base année écoulée) compris entre 200 € et 1 000 € : la déclaration est trimestrielle et doit être déposée au plus tard le 25 du mois suivant la fin du trimestre au titre duquel elle est souscrite ;

    - montant annuel (base année écoulée) inférieur à 200 € : la déclaration est annuelle et doit être déposée au plus tard le 25 janvier qui suit l’année écoulée. 

  • Entreprises dont l'activité dominante est la mise en oeuvre

    Sur quelle base les entreprises dont l'activité dominante est la mise en oeuvre mais qui fabriquent également certains produits taxables (charpentes, menuiseries, agencement) doivent-elles déclarer leur taxe ?

    Une mesure de simplification a été introduite par la loi de finances pour 2009 : "Les entreprises dont l'activité dominante est la mise en œuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement, assortie d'une activité de fabrication de produits entrant dans le champ de la taxe, peuvent retenir pour assiette de la taxe 40 % du chiffre d'affaires total hors taxes correspondant à ces opérations, fourniture et pose incluses."

    Ces entreprises ont donc le choix :
    - soit de ne payer que sur la valeur des produits fabriqués hors pose,
    - soit de pratiquer un abattement de 60% sur leur chiffre d'affaires global fabrication et mise en oeuvre.

    L'assiette étant définie pour le calcul de la taxe, l'entreprise applique ensuite le taux selon le produit concerné :
    - bois : 0.1%
    - ameublement : 0.2%. Par dérogation, les entreprises de moins de 20 salariés appliquent le taux unique de 0.1%.

  • J'ai fait ma déclaration sur le net, dois-je aussi envoyer la déclaration papier ?

    Non, la déclaration par internet suffit. Toutefois, nous vous conseillons de conserver le numéro du certificat de prise en compte de l'opération qui vous a été attribué lors de votre déclaration.

  • Quelle est la liste des produits et prestations taxables ?

    La liste des produits et prestations concernés par la Taxe Ameublement et Industries du Bois est disponible en téléchargement :

    Téléchargez la liste des produits et services placés dans le champ de la taxe ameublement et bois (arrêté du 23 octobre 2009)

    Pour plus d'informations, consultez la rubrique Champ d'Application.

     

  • Taxe et régime micro-entreprise

    Je suis artisan tapissier d'ameublement, j'ai opté pour un régime fiscal relevant de la micro-entreprise et je ne suis pas assujetti à la TVA. Suis-je concerné par cette taxe ?

    Oui, il n'existe pas d'exonération particulière pour les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ; toutefois, si le montant annuel de la taxe due n'excède pas 20€, celle-ci n'est pas mise en recouvrement et n'a donc pas à être payée, mais le bordereau doit être retourné par courrier ou saisi en ligne (en savoir plus).

    En ce qui concerne le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul, celui-ci est nécessairement hors taxe puisque ces entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients.

  • Objets divers en bois et taxe ameublement & industrie du bois

    La fabrication d'objets divers en bois est-elle assujettie à la taxe ameublement et industrie du bois ?

    S’agissant des objets divers en bois, le champ d’application est le suivant :

    Classe 20.51 Objets divers en bois et services associés, pour les postes : 20.51.11 Manches, montures et outils en bois. 20.51.14 Autres ouvrages en bois à l’exclusion des cadres et éléments d’encadrement en bois ; cercueils ; tréteaux en bois ; établis en bois ; bois pour allumettes et cure-dents ; rouleaux pour stores et stores en bois ;cintres, épingles à linge, planches à repasser en bois ; bois tourné, bobines, canettes, busettes et robinetterie en bois ; rames et avirons en bois.

    Dès lors qu'une activité ne figure pas parmi les exclusions, elle se trouve bien assujettie. Toutefois la taxe, bien que déclarée n’a pas à être payée si son montant annuel ne dépasse pas 20€ ce qui correspondra pour 2008 à un chiffre d’affaires taxable de 20 000 €.

  • Prestations connexes de l'ameublement et taxe ameublement & industrie du bois

    La taxe s'applique-t-elle aux artisans effectuant des prestations connexes de l'ameublement telles que : laquage, vernissage, dorure, peinture sur meuble, encadrement, tapisserie décoration, gainage, sculpture sur bois, ... ?

    Les prestations connexes de l’ameublement (classe 36.14.20) sont visées par l’arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels. En conséquence ces activités se trouvent bien assujetties. Toutefois la taxe, bien que déclarée, n’a pas à être payée si son montant annuel ne dépasse pas 20€ ce qui correspond pour 2007 à un chiffre d’affaires taxable de 10 000 € compte tenu du taux de 0,2%.

  • La taxe s'applique-t-elle à la restauration & rénovation de meubles et de sièges ?

    La restauration/rénovation de meubles et de sièges (classe 36.14.90) est visée par l’arrêté du 23 octobre 2009 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels. En conséquence cette activité se trouve bien assujettie. Toutefois la taxe, bien que déclarée n’a pas à être payée si son montant annuel ne dépasse pas 20€ ce qui correspond à un chiffre d’affaires taxable de 10 000 €.

  • Lors de l’établissement des factures clients, la taxe est-elle soumise à TVA ?

    Si la taxe est répercutée aux clients, et donc facturée, elle est soumise à la TVA.

    Pour 100 € facturés, il y a lieu de faire figurer :

    - Prix de vente HTT :     100,00 €
    - Taxe ameublement et Bois :     0,20 € (ou 0,10 € pour les produits taxés à 0,1%) 
    (Prix de vente HTVA : 100,20 € )
    - TVA :     20,04 €
    - Prix de vente TTC :     120,24 €