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Covid-19 : Report du paiement de la taxe CODIFAB

Créé le 19/03/2020 - dernière mise à jour le 31/03/2020

Comment bénéficier du report du paiement de la taxe CODIFAB en février, mars et avril 2020 ?

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le CODIFAB autorise le report de vos échéances de paiement.

Les entreprises peuvent reporter le paiement jusqu’à 3 mois, avec possibilité d’étalement sur demande, et sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

 

Quelles sont les échéances concernées ?

Cette mesure s’applique à :

  • Pour les mensuels :

La déclaration et le paiement du mois de février 2020, échéance 25 mars 2020

La déclaration et le paiement du mois de mars 2020, échéance 25 avril 2020

La déclaration et le paiement du mois d’avril 2020, échéance 25 mai 2020

  • Pour les trimestriels :

La déclaration et le paiement du 1er trimestre 2020, échéance 25 avril 2020

 

Quelle est la démarche pour reporter votre règlement ?

Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle :

1) Déclarer en ligne votre taxe avant l’échéance sur le site de la taxe affectée au CODIFAB

ATTENTION ! NE VALIDEZ PAS VOTRE PAIEMENT ! Il faut uniquement déclarer sans valider le paiement. Toute validation de paiement entrainera le prélèvement de votre compte. Vous devez donc cliquer sur « régler plus tard » lorsque la page de paiement s’affiche immédiatement après votre déclaration.

2) Payer au plus tard 3 mois après l'échéance sur le site de la taxe affectée au CODIFAB

Votre paiement deviendra exigible au plus tard 3 mois après l’échéance ; il vous faudra vous connecter ultérieurement pour valider votre paiement qui sera pris en compte en quelques jours. Au cas où vous souhaiteriez échelonner votre paiement, merci de nous contacter (infotaxe@codifab.fr).

 En respectant cette procédure, vous vous éviterez d'être exposé à des procédures de relances ; il n'est donc pas utile de nous contacter pour demander un report de paiement.

 

Exemples :

  • Pour les mensuels :

Déclaration et paiement du mois de février 2020, échéance 25 mars 2020 -> vous devrez réaliser votre déclaration au plus tard le 25 mars et vous devrez réaliser votre paiement au plus tard le 25 juin 2020.

  • Pour les trimestriels :

Déclaration et paiement du 1er trimestre 2020, échéance 25 avril 2020 -> vous devrez réaliser votre déclaration au plus tard le 25 avril et vous devrez réaliser votre paiement au plus tard le 25 juillet 2020.

 

Pour en savoir plus sur le site de déclaration et de paiement de la taxe CODIFAB :

Accéder au site de déclaration et paiement de la taxe CODIFAB : https://codifab.cba.fr/

Réponses aux questions fréquentes sur le site de déclaration et paiement de la taxe CODIFAB

 

Pour en savoir plus sur le COVID-19 et les mesures de soutien :

Mesures de soutien aux entreprises annoncées par le Gouvernement

Informations sur le Coronavirus Covid-19 : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

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