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Energie : fin des tarifs réglementés de vente pour les petites entreprises

Créé le 23/07/2020 - dernière mise à jour le 23/07/2020

La loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a modifié, à l’article L 337-7 du Code de l’énergie, les catégories de consommateurs non résidentiels éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) en gaz et en électricité. Ces mesures concernent notamment des petites entreprises, des commerces, des installations tertiaires qui devront choisir une offre de marché correspondant à leurs besoins d’ici la fin de l’année 2020.