Le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, pris en application de la loi de transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015 précise les nouvelles obligations des entreprises en matière de tri de certaines catégories de déchets non dangereux à compter du 1er juillet 2016.
Ce texte a été complété par les dispositions du Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 pris dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite "Loi AGEC" qui a étendu l'obligation de tri à d'autres déchets de matériaux.