La loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a modifié, à l’article L 337-7 du Code de l’énergie, les catégories de consommateurs non résidentiels éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) en gaz et en électricité. Ces mesures concernent notamment des petites entreprises, des commerces, des installations tertiaires qui devront choisir une offre de marché correspondant à leurs besoins d’ici la fin de l’année 2020.