Afin de leur simplifier le calcul de la base taxable, une disposition particulière existe (article 471-41 de l’ordonnance n°2021-1843) pour les entreprises dont l'activité dominante est la mise en œuvre (également appelée « pose ») de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement, assortie d'une activité de fabrication de produits entrant dans le champ de la taxe :
ces entreprises peuvent retenir pour assiette de la taxe 40 % du CA total hors taxes correspondant à ces opérations, fourniture et pose incluses, en y appliquant les taux habituels.
Lorsqu’une entreprise, dont l’effectif salarié est inférieur à cinquante, fait usage de la faculté mentionnée au premier alinéa, le taux appliqué est celui prévu pour les biens des industries du bois (0,09 %).
A noter : les règles de décompte et de franchissement du seuil de l'effectif salarié sont celles prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale.
Pour calculer l’assiette de votre taxe, vous avez donc le choix entre :
- soit déclarer la valeur ou le CA (H.T.) des produits que vous avez fabriqués hors pose,
- soit déclarer le total du CA (H.T.) réalisé y compris la fourniture et la pose, minorés de 60 %.
L'assiette étant ainsi définie pour le calcul de la taxe, vous appliquez ensuite le taux selon le produit concerné :
- pour les produits bois définis dans le décret n°2024-610 : taux en vigueur (0,09 %)
- pour les produits ameublement définis dans le décret n°2024-610 : taux en vigueur (0,18 %). Par dérogation, les entreprises qui répondent à la double condition d’avoir pour activité dominante la mise en œuvre de produits d'agencement et qui ont moins de 50 salariés appliquent le taux en vigueur pour les industries du bois (0.09 %).
A noter : la mise en oeuvre (ou pose) doit être justifiée par la balance du Grand-livre général – détail des comptes de résultat (Comptes : 701 à 709 & 601 à 609) de l’année fiscale en cours.
🧾POUR RÉSUMER :
DISPOSITION PARTICULIERE (article 471-41 de l’ordonnance n°2021-1843)
Vous êtes concerné si :
✅votre activité principale est la pose
✅ et vous fabriquez aussi certains produits (menuiserie, charpente, agencement)
👉 2 méthodes de calcul au choix :
1. Méthode classique : Déclarer uniquement le CA HT des produits fabriqués (hors pose)
2. Méthode simplifiée : Déclarer 40 % du CA total HT (fourniture + pose incluses), soit une déduction forfaitaire de 60 %
🔣Taux applicables :
- Produits "bois" : 0,09 %
- Produits "ameublement" : 0,18 %
Exception si vous répondez à la double condition " < 50 salariés + activité dominante de pose d'agencement " -> taux réduit 0,09 %
EXEMPLES CONCRETS D'APPLICATION DE LA DISPOSITION PARTICULIERE :
Exemple 1 : entreprise de charpente avec activité dominante de pose
Chiffre d’affaires total (fourniture + pose) : 1 200 000 € HT
Dont produits fabriqués par l’entreprise : inclus dans ce montant
Option 1 (méthode classique)
Vous déclarez uniquement la valeur des produits fabriqués (hors pose).
→ Supposons : 480 000 €
→ Assiette = 480 000 €
Option 2 (méthode simplifiée)
Vous déclarez 40 % du CA total :
→ Assiette = 1 200 000 € × 40 % = 480 000 €
Taux applicable :
Produits "bois" : 0,09 %
→ Taxe = 480 000 € × 0,09 % = 432 €
Exemple 2 : entreprise d'agencement de moins de 50 salariés avec activité dominante de pose
Chiffre d’affaires total (fourniture + pose) : 850 000 € HT
Dont produits fabriqués par l’entreprise : inclus dans ce montant
Option 1 (méthode classique)
Vous déclarez uniquement la valeur des produits fabriqués (hors pose).
→ Supposons : 340 000 €
→ Assiette = 340 000 €
Option 2 (méthode simplifiée)
Vous déclarez 40 % du CA total :
→ Assiette = 850 000 € × 40 % = 340 000 €
Taux applicable :
Même si les produits d'agencement relèvent de l’ameublement (taux 0,18 %), l’entreprise d'agencement de moins de 50 salariés et qui peut justifier son activité dominante de pose, applique le taux réduit de 0,09 % (taux bois) au lieu de 0,18 %.
→ Taxe = 340 000 € × 0,09 % = 306 €
Exemple 3 : entreprise d'agencement de plus de 50 salariés avec activité dominante de pose
Chiffre d’affaires total (fourniture + pose) : 3 650 000 € HT
Dont produits fabriqués par l’entreprise : inclus dans ce montant
Option 1 (méthode classique)
Vous déclarez uniquement la valeur des produits fabriqués (hors pose).
→ Supposons : 1 460 000 €
→ Assiette = 1 460 000 €
Option 2 (méthode simplifiée)
Vous déclarez 40 % du CA total :
→ Assiette = 3 650 000 € × 40 % = 1 460 000 €
Taux applicable :
Produits d’ameublement : 0,18 % (les conditions ne sont pas réunies pour bénéficier du taux réduit)
→ Taxe = 1 460 000 € × 0,18 % = 2628 €