En cas de déclaration déposée sans le paiement correspondant, une lettre de rappel est adressée au redevable l’informant que le montant de la taxe est assorti d’une majoration de 10 % lorsque le paiement intervient plus de dix jours après la date limite de déclaration.

En l’absence de paiement, un titre de perception est établi par le CODIFAB et visé par le contrôleur général économique et financier. Le recouvrement de ce titre est assuré par la direction générale des finances publiques, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les impôts directs.