La déclaration et le paiement de la taxe, comme tous les impôts directs, sont obligatoires.
Les entreprises qui ne se font pas connaitre auprès du CODIFAB et celles qui ne transmettent pas leur déclaration ou paiement s’exposent à une procédure de recouvrement avec une taxation d’office assortie d’une majoration de 40% s’exerçant sur l’année en cours et les 3 années antérieures.
Le recouvrement est effectué par la DGFIP au travers d’un titre de perception émis par le CODIFAB.

Consultez les FAQ :

• Que se passe-t-il si je ne déclare pas (ni déclaration ni paiement) ?
• Comment les montants déclarés sont-ils contrôlés ?