Non, la mise à jour de votre code d'Activité Principale Exercée (APE) dans le cadre de la réforme de la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) n'a aucune incidence sur la taxe Ameublement et Bois collectée par le CODIFAB. Ce changement ne crée ni nouveaux droits ni nouvelles obligations par rapport à l'ancien code (Consultez la FAQ : Quels sont les critères retenus pour taxer une entreprise (Code NAF, APE, convention collective,…) ?).
Le CODIFAB utilise les codes APE pour des finalités statistiques. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès du CODIFAB pour mettre à jour votre code APE : les nouveaux codes APE déclarés auprès de l'INSEE seront pris en compte automatiquement en 2027 lors de la mise à jour de la base de données du CODIFAB.
Contexte et démarche à réaliser
La Nomenclature d’activités françaises (NAF) a changé en 2025, dans le but de refléter les transformations de l’activité économique ainsi que d’harmoniser les nomenclatures à l’échelle nationale, européenne et mondiale.
En conséquence, votre code d’APE (Activité Principale Exercée) sera peut-être modifié au 1er janvier 2027.
Pour prendre connaissance de votre nouveau code APE, attribué par l'INSEE, veuillez consulter le site https://sirene.gouv.fr en vous munissant de votre SIREN. Il vous est possible de demander une rectification si ce code est incorrect.
Pour aller plus loin... Qu'est-ce que le code APE ?
L’Insee attribue à toute entreprise et à chacun de ses établissements un code caractérisant l’activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d’activités française (NAF). Le code APE figure dans le répertoire des entreprises (Sirene). Ce code APE est un identifiant à cinq caractères, composé de quatre chiffres suivis d’une lettre. Les quatre chiffres correspondent au code européen, assurant une harmonisation, tandis que la lettre finale permet de spécifier des distinctions propres à la France. Les lettres utilisées sont différentes entre l’actuel code et le nouveau code : ainsi, à la simple lecture de celui-ci, on sait distinguer s’il s’agit du code actuel ou du code futur !
A noter : le nouveau code APE n’ouvre ni droit ni obligation différente de l’ancien.
(Source : Insee)