Déclarer et payer sa taxe
La déclaration et le paiement de la taxe sont obligatoires pour toutes les entreprises qui fabriquent ou réalisent des opérations taxables.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Les entreprises sont tenues d'adresser au Centre de Traitement de la Taxe Ameublement et des Industries du Bois leur déclaration complète (déclaration du chiffre d'affaires hors taxes qu'elles ont réalisé au cours de la période concernée) ainsi que procéder au paiement de la taxe dont elles sont redevables.
Pour déclarer et payer votre taxe en ligne :
Accès au site de télédéclaration et télépaiement du CODIFAB
Consulter la FAQ (Foire Aux Questions) dédiée au site de télédéclaration et télépaiement du CODIFAB
Comment compléter votre formulaire de déclaration :
Consultez la notice explicative
Consultez notre Foire Aux Questions
Si vous n'avez pas reçu votre identifiant pour déclarer et payer votre taxe :
Contactez-nous par mail, en précisant votre n° siret :
Si votre entreprise n'est pas assujettie à la taxe :
Dans le cas où votre entreprise ne serait pas assujettie, vous devez nous envoyer l’attestation de l’expert comptable de votre société.
1) Demandez à votre expert comptable de remplir une attestation :
téléchargez un modèle d'attestation
2) Envoyez cette attestation par :
- courriel : infotaxe@codifab.fr
- courrier : CODIFAB - 120 avenue Ledru Rollin - 75011 PARIS
Entreprises créées en cours d'année :
Les entreprises créées en cours d'année doivent déclarer et aquitter la Taxe au mois de janvier de l'année suivant leur création et reçoivent, à cet effet, un bordereau de déclaration en décembre.
Recouvrement :
En cas d’absence de dépôt de la déclaration, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception est adressée au redevable. A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, il est procédé à une taxation d’office assortie d’une majoration de 40%.
Par ailleurs, lorsque la déclaration est adressée sans le paiement correspondant, le redevable reçoit une lettre recommandée avec AR de rappel l’informant que le montant de la taxe est majoré de 10%.
Les recouvrements forcés sont assuré par les DDFIP (Directions Départementales des Finances Publiques.
Le bordereau CERFA
DOC JURIDIQUE Pour en savoir plus sur les opérations imposables ou exonérées, les modalités de collecte et périodicité de déclaration : article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifiée (cf. parties A et J pour ce qui concerne la taxe CODIFAB) |
PLUS D'INFOS Pour toute question sur les produits et opérations taxables à laquelle les informations mises à votre disposition sur ce site ne répondraient pas, n'hésitez pas à contacter le service Collecte (merci de préciser votre numéro de SIRET afin de faciliter le traitement de votre demande) : CODIFAB - 120 avenue Ledru Rollin - 75011 Paris tel : 01 44 68 18 19 |