Déclarer et payer sa taxe

Pour déclarer et payer votre taxe en ligne :

Accès au site de télédéclaration et télépaiement du CODIFAB

Consulter la FAQ (Foire Aux Questions) dédiée au site de télédéclaration et télépaiement du CODIFAB 

 

 

Comment compléter votre formulaire de déclaration :

Consultez la notice explicative

Consultez notre Foire Aux Questions

 

Si vous n'avez pas reçu votre identifiant pour déclarer et payer votre taxe :

Contactez-nous par mail, en précisant votre n° siret : 

infotaxe@codifab.fr

Si votre entreprise n'est pas assujettie à la taxe :

Dans le cas où votre entreprise ne serait pas assujettie, vous devez nous envoyer l’attestation de l’expert comptable de votre société.

1) Demandez à votre expert comptable de remplir une attestation :

téléchargez un modèle d'attestation

2) Envoyez cette attestation par :

- courriel : infotaxe@codifab.fr

- courrier : CODIFAB - 120 avenue Ledru Rollin - 75011 PARIS 

Entreprises créées en cours d'année :

Les entreprises créées en cours d'année doivent déclarer et acquitter la Taxe au mois de janvier de l'année suivant leur création et reçoivent, à cet effet, un bordereau de déclaration en décembre.

Recouvrement :

En cas d’absence de dépôt de la déclaration, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception est adressée au redevable. A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, il est procédé à une taxation d’office assortie d’une majoration de 40%.

Par ailleurs, lorsque la déclaration est adressée sans le paiement correspondant, le redevable reçoit une lettre recommandée avec AR de rappel l’informant que le montant de la taxe est majoré de 10%. 

Les recouvrements forcés sont assuré par les DDFIP (Directions Départementales des Finances Publiques.