Le « Guide pour la délivrance des attestations de conformité pour les cercueils », rédigé par FCBA, a été élaboré sous l’égide des ministères en charge des collectivités territoriales, de la santé et de l’environnement, pour l’application des dispositions de l’article R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, issues du Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 modifié qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Cercueil : guide Fcba pour la délivrance des attestations de conformité
Créé le 16/02/2022le FCBA, seul organisme accrédité pour procéder aux vérifications des cercueils, a entrepris de rédiger un guide.
Mots-clés :
Actions techniques & recherche
;
Publications et guides