Afin de tester des systèmes constructifs représentatifs du secteur du cercueil, le CODIFAB a financé les tests permettant l'obtention d'attestations pour l'ensemble des assujettis. 16 attestations de conformité sont disponibles en téléchargement ci-dessous :
- TOMBEAU CHENE AF 01 - Inhumation & Crémation
- TOMBEAU CHENE AF 02 - Inhumation & Crémation
- TOMBEAU PIN AF 03bis - Crémation
- TOMBEAU PIN AF 03bis - Angles non collés - Inhum. & créma.
- TOMBEAU PIN AF 03bis - Angles collés - Inhum. & créma.
- TOMBEAU PEUPLIER AF 03 - Crémation
- TOMBEAU PEUPLIER AF 04 - Crémation
- TOMBEAU PIN-CHENE AF 05 - Inhumation & Crémation
- PARISIEN CHENE AF 01 - Inhumation & Crémation
- PARISIEN PEUPLIER AF 02 - Inhumation & Crémation
- PARISIEN PAULOWNIA AF 03 - Inhumation & Crémation
- LYONNAIS CHENE AF 01 - Inhumation & Crémation
- LYONNAIS PIN AF 02 - Inhumation & Crémation
- MUSULMAN PEUPLIER-PAULOWNIA AF 02 - Inhumation & Crémation
- MUSULMAN PIN AF 03 - Inhumation & Crémation
- PARISIEN PIN AF 08 - Inhumation & Crémation
FCBA, laboratoire accrédité pour la réalisation de ces essais, est à votre disposition
Contact : eric.launay@fcba.fr
La réglementation concernant les cercueils évolue au 1er juillet 2021 avec de nouvelles exigences par rapport aux produits qui peuvent être mis sur le marché. Découvrez le guide pour la délivrance des attestations de conformité pour les cercueils.
Dans la partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) consacrée au transport du corps du défunt lors des opérations funéraires, l'article R. 2213-25 dispose qu'à " l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques :
- De résistance ;
- D'étanchéité ;
- De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la santé...
Et l'article suivant R. 2213-25-1 prévoit qu' "Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à l’article R. 2213-25. Cet organisme délivre une attestation de conformité."
Le décret 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils modifie les articles R 2213-25, R. 2213-25-1 et R. 2213-25-2 du code général des collectivités territoriales.
L’arrêté du 20 décembre 2018 détaille les caractéristiques de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité devant être respectée au titre du présent décret.
Elaboré sous l’égide des ministères en charge des collectivités territoriales, de la santé et de l’environnement, en concertation avec les metteurs en marché de cercueils, FCBA a rédigé le guide pour la délivrance des attestations de conformité pour les cercueils. Ce guide apporte notamment des indications sur :
- Les textes réglementaires,
- Les modalités de vérification des caractéristiques des cercueils,
- La délivrance de l’attestation de conformité.
Cette attestation de conformité est obligatoire pour tous les cercueils qui seront mis en marché à compter du 1er janvier 2023.
Ce document clarifie :
- les modalités de vérification du respect par un cercueil des caractéristiques mentionnées à l’article R. 2213-25 de ce code,
- les règles de délivrance d’une attestation de conformité pour un cercueil,
- les limites respectives de responsabilité des metteurs en marché de cercueils et des organismes accrédités.