👉 Pas de report général comme évoqué fin septembre, mais une mise en œuvre progressive à partir du 30 décembre 2025.
👉 Des simplifications ciblées pour certaines catégories d’entreprises afin d’alléger les démarches et désengorger le système TRACES, tout en maintenant l’objectif de lutte contre la déforestation.
Cependant, notre analyse montre que ces ajustements restent peu concluants sur le plan opérationnel. Le texte doit encore être débattu et voté par le Parlement européen : des évolutions sont donc encore probables et nos actions de lobbying se poursuivent.
1. Calendrier d’application
- Grandes, moyennes entreprises et ETI (> 50 salariés)
- Application inchangée au 30 décembre 2025
- Contrôles avec pénalités seulement à partir du 30 juin 2026
- Micro et petites entreprises
- Application repoussée au 30 décembre 2026
- Application repoussée au 30 décembre 2026
2. Principaux ajustements proposés
- Les micros et petites entreprises en amont seraient retirées du champ d’application de la diligence raisonnée complète et devraient effectuer, une seule fois, une "déclaration simplifiée", puis transmettre à leurs clients leur n° d'identifiant unique.
- Création d'une catégorie d'"opérateur aval" (comme les industriels du panneau ou du meuble) : quelle que soit la taille d'entreprise, ils devraient uniquement collecter les numéros amont (DDR ou identifiant unique) et les transmettre à leur aval de chaine de valeur, sans obligation d'exercer la diligence raisonnée, et sans conserver la responsabilité juridique de la conformité amont.
Pour les opérateurs qui sont premier metteur sur le marché (importateurs au sein de l'UE quelle que soit la taille de l'entreprise, ou entreprises moyennes à grandes récoltants de matière première), le règlement s'appliquerait sans évolution : obligation d'exercer la diligence raisonnée et d'enregistrer une DDR dans le système informatique européen TRACES.
3. Points de vigilance
Ce texte qui se veut proposer des simplifications fait déjà l'objet de nombreuses critiques sur son applicabilité :
- Le nombre de DDR à collecter et transmettre va, dans les faits, vite s'avérer volumineux, ce qui conduirait les opérateurs aval à enregistrer une DDR agrégative dans TRACES. Dans ce cas, le texte reste flou sur l'obligation d'exercer ou non la diligence raisonnée, et l'objectif d'alléger les datas enregistrées dans TRACES serait difficilement atteint.
- Le différé de 6 mois pour la mise en place des contrôles peut être assimilé à un délai de grâce pour finaliser la mise en place des obligations du RDUE dans son entreprise, sous réserve de l'acceptation de ce délai par les clients.
- La période de transition restera complexe à gérer, avec une durée allongée du fait du délai supplémentaire accordé aux micro et petites entreprises.
- Il manque des éléments de sécurisation juridique de mesures proposées dans la FAQ et les guidelines.
Avec les débats prévisibles au Parlement, il est très probable que cette proposition soit fortement amendée et aboutisse à un texte stabilisé qui ne saurait connu qu'à quelques jours de l'échéance du 30 décembre 2025.
4. Recommandations pour les entreprises
Chaque entreprise concernée doit rester mobilisée pour pouvoir répondre aux obligations du RDUE, idéalement dès la fin de l'année.
Les trois chantiers prioritaires et qui ne seraient pas remis en cause par le texte actuellement sont :
- Inventorier les produits et fournisseurs concernés, identifier son statut (opérateur aval ou premier metteur sur le marché), et interroger les fournisseurs sur leur conformité potentielle.
- Définir les lots de production en quantité et périodicité, et y associer les approvisionnements pour assurer la traçabilité.
- Adapter leur système d’information : collecte et stockage des données fournisseurs, transmission aux clients, et connexion à TRACES si nécessaire.
L’Ameublement français, avec la filière bois et les fédérations européennes Efic et EPF, poursuit activement ses démarches pour :
- Obtenir un report global au 30 décembre 2026,
- Garantir une simplification opérationnelle réelle du dispositif.
Retrouvez les propositions d'amendements dans le détail : lien vers les propositions complètes d'amendement de la Commission Européenne
Retrouvez notre guide pratique sur le règlement RDUE : cliquez ici.