Cette directive vise notamment la directive CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive (Directive 2022/2464 du 14/12/2022) concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et la directive la CS3D ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive (Directive 2024/1760 du 13/06/2024) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Plus particulièrement, concernant la CSRD qui, depuis 2024, oblige toutes les entreprises de plus de 250 salariés à communiquer un rapport sur l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société, la Commission entend réduire le périmètre de l’obligation, pour le restreindre aux entreprises de plus de 1000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 450 millions d’euros. De plus, elle propose de réduire le nombre de points de données à reporter et de limiter les grandes entreprises dans ce qu’elles peuvent demander aux PME : la transmission des données ne s’étendra plus à toute la chaîne de valeur d’une entreprise, mais sera restreinte au premier cercle de sous-traitants, c’est-à-dire aux partenaires directs. Enfin, elle propose de reporter à 2028 l’obligation d’effectuer ce rapport. Avec ces modifications la Commission souhaite réduire la charge administrative pesant sur les entreprises concernées par ce rapport, tout en maintenant les objectifs du Green Deal européen et du plan d’action pour une finance durable.
Pour s’appliquer, la « directive omnibus » doit d’abord être adoptée par le processus législatif européen du “trilogue” qui implique une lecture de chaque instance européenne : le Conseil, le Parlement et la Commission. Une fois adoptée et votée, cette directive devra être transposée par les Etats-membres.
Contact : Anne Sacalais
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