Par conséquent, certaines dispositions (articles 3 à 13, 16 à 24 et 26, 31 et 32) ne s’appliqueront qu’à partir du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et à partir du 30 juin 2026 pour les petites ou les microentreprises. Ce report accorde plus de temps aux opérateurs pour mettre en place les systèmes de diligence raisonnée avec l’identification des risques de déforestation dans les chaînes d’approvisionnement, ainsi que la mise en place de mesures de suivi et de déclaration permettant de prouver le respect des règles de l’UE.
Le système d’évaluation des pays ou parties de pays reste basé sur un modèle à 3 niveaux : risque faible, risque élevé et risque standard, sachant que depuis le 29 juin 2023, tous les pays se sont vu attribuer le niveau de risque standard. A présent, pour le 30 juin 2025 au plus tard, la Commission va classer les pays ou parties de pays qui présentent un risque faible ou élevé, conformément au paragraphe 1 de l’article 29 du RDUE et publier la liste de ces pays, ou parties de pays, au moyen d’actes d’exécution. Cette liste sera régulièrement révisée et mise à jour.
Contact : Anne Sacalais - FCBA